J.O. Numéro 234 du 8 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14972

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Arrêté du 27 septembre 1999 établissant la composition et le rôle de la commission consultative Feu bactérien

NOR : AGRG9902038A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles 342 à 364 du code rural ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
Arrête :



Art. 1er. - La commission consultative Feu bactérien est chargée de l'étude de toutes les questions relatives à la prévention du feu bactérien, à l'organisation de la lutte, à la définition et à la gestion des plantes sensibles au feu bactérien.

Art. 2. - La commission consultative Feu bactérien est constituée comme suit :
Services régionaux de la protection des végétaux :
Le chef du service régional de la protection des végétaux (DRAF-SRPV) de la région Aquitaine (président de la commission consultative) ;
Quatre représentants des SRPV désignés par la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
Direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux :
Le chef du bureau de la santé des végétaux ou son représentant.
Direction des politiques économique et internationale :
Le chef du bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spéciales ou son représentant ;
Le chef du bureau de la sélection végétale et des semences ou son représentant.
Direction des affaires financières :
Le chef du bureau des calamités agricoles ou son représentant.
Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture :
Un représentant désigné par le directeur de l'ONIFLHOR.
Institut national de la recherche agronomique :
Un représentant désigné par le chef du département Santé des plantes et environnement ;
Un représentant désigné par le chef du département Génétique et amélioration des plantes.
Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes :
Un représentant désigné par le directeur du CTIFL.
Association nationale des structures d'expérimentation et de démonstration en horticulture :
Un représentant désigné par le président de l'ASTREDHOR.
Interprofession des fruits et légumes :
Un représentant désigné par le président de l'INTERFEL.
Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières :
Deux représentants désignés par le président de la FNPHP.
Fédération nationale des producteurs de fruits :
Deux représentants désignés par le président de la FNPF.
Fédération nationale des producteurs de fruits à cidre :
Un représentant désigné par le président de la FNPF à cidre.
Confédération paysanne :
Un représentant désigné par le président de la Confédération paysanne.
Union nationale des entrepreneurs du paysage :
Un représentant désigné par le président de l'UNEP.
Le secrétariat de la commission consultative est désigné par la direction générale de l'alimentation.

Art. 3. - La commission consultative Feu bactérien peut faire appel à des experts choisis en raison de leurs compétences.

Art. 4. - L'arrêté du 1er mars 1983 relatif à la commission consultative pour l'application des mesures contre le feu bactérien des rosacées est abrogé.

Art. 5. - La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Guillou